AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10064
26 février 2020
26 février 2020
L'article L110-4 du code de commerce dispose que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont
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Pôle 5 - Chambre 5
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5 mai 2011
5 mai 2011
Vu les conclusions signifiées le 17 décembre 2009 par lesquelles Monsieur [N] demande à la cour de : in limine litis, - dire qu'il y a lieu de faire application de l'article L 133-6 du code de commerce
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