Suivant les termes du dispositif de son assignation valant mémoire, elle demande au juge des loyers commerciaux de : Vu les articles L145-33 du Code de commerce, Vu les articles L145-33 et 34 du Code

de l'article L. 145-31 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L. 145-4 et L.145-9 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 6 et 9 du Code de Procédure Civile, Vu le principe

de frais de recouvrement prévue à l'article L 441-10 du Code de commerce, la somme de 12 euros au titre des frais de mise en demeure et la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues

L'intimé soutient que l'action personnelle engagée par l'appelant est prescrite, que du fait qu'il a saisi la juridiction prud'homale, l'article L1471-1 du code du travail est applicable à l'espèce, que

Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 2 septembre 2019, la SARL BLOOD demande à la Cour de : Vu l'article L145-16 du Code de commerce, Vu les articles 1104, 1112, 1241 et 1690 du

code de commerce et soulève l'irrecevabilité des demandes formées par M.

de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

L114-1 du code des assurances.

[O] demande à la cour de : Vu l'article 12 du Code de procédure civile, Vu les articles L 145-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil,

L145-1 du code de commerce, Vu les articles 700,834 et 835 du code de procédure civile, -Déclarer et juger la SCI Famido, recevable et bien fondée en sa demande, -Constater, et en tant que de besoin

L145-41 du code de commerce, Vu les articles 700, 834 et 835 du code de procédure civile, - Déclarer et juger les consorts [M], recevables et bien fondés en leur demande, - Constater et en tant que

Sur la demande de déplafonnement Aux termes de l’article L145-34 du code de commerce, le principe du plafonnement du loyer du bail à renouveler est écarté s’il existe une modification notable des éléments

Sur l'existence d'une cause étrangère Aux termes de l'article L131-4 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est

II- Sur le recours de la Caisse de garantie à l'égard d' Allianz Allianz demande à la cour de déclarer irrecevables comme étant prescrites, en application des articles L110-4 du code de commerce et

un accord sur le principe du renouvellement en application des dispositions de l'article L145-10 du code de commerce, puisse également être interprété comme accord sur le prix, en conformité avec les

LA TERRASSE, celle-ci n'étant pas devenue titulaire des droits patrimoniaux à défaut de cession prévue à l'article L131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle ; il fait valoir qu'en vertu de l'article

834 et 835 du CPC, Vu les articles L145-1 et suivants du Code de commerce, Vu le commandement de payer visant la clause résolutoire du 07 février 2024, - CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire