AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi fond
66bb9e4ef22cc9e754fc3cbc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
A - Sur la prescription de l'action en nullité des contrats Premièrement, il résulte de l'article L121-23 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat conclu le 12 décembre 2017,
Source officiellePage 17 sur 111
Cour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c39f
26 juin 2008
26 juin 2008
X... qu'elles classaient son dossier compte tenu de la prescription légale prévue par l'article L114-1 du code des assurances. Par actes en date du 15 février 2005 M.
Source officielle