X... dans les limites et plafonds prévus aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

L.1152-1 du code du travail

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

code civil, de l'article L.3262-1 du code du travail et de l'article 700 du code de procédure civile, de : - Réformer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Paris en date

[C] sur les sujets de charge de travail, organisation de travail, jours de repos, rapport vie privée/travail, tout comme les autres collaborateurs, comme M.[E].

L1235-3 du code du travail et de condamner la S.A.S.

communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-39 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, interprété à la lumière des articles

L'article L3111-1 du code du travail dispose que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grand indépendance

L1232-3 du Code du travail, soit 3 mois de salaire ; En tout état de cause : Condamner Mme [U] [A] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

L 1332'3 du code du travail.

L... et calculer ses indemnités de rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1234-11 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1234-11 du code du travail : 5.

o 14.641,98 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L.8221-5 du Code du travail (6 mois de salaire).

En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, la salariée peut prétendre, au vu de son ancienneté de 18 années complètes

L 1226-14 du Code du travail; - 2 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1226-12 du Code du travail; - à titre encore plus infiniment subsidiaire, si par impossible

L. 1152-1 du code du travail.

(L3121-57 du code du travail).

Les consorts [I] ont, par dernières conclusions RPVA du 17 mai 2024, demandé à la cour de : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale, Vu les articles L651-2, L653-1 et suivants du Code de commerce

Y... n'a jamais justifié de l'un des événements générateurs prévu au contrat à savoir une perte d'emploi par licenciement tel que défini à l'article L 351-1 du code du travail (travailleurs involontairement