EXPRO, JCP de SAINTES.

La SCPCI [Adresse 1] a qualité et intérêt à agir en tant que bailleresse en application des articles 31 et 32 du code de procédure civile.

tenue le 25 Juin 2024 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées

Sur ce, 1. sur l'obligation d'information L'article L1111-2 I du code de la santé publique énonce notamment que toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé, que cette information

B) Sur l'obligation d'information précontractuelle L'article L111-1, 5°, du code de la consommation dispose qu'avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique

[X] [Q] la somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

et suivants du code civil (anciens) nouveaux articles 1103, 1104, 1194, 1199, 1217, 1231-1 et suivants du code civil, des articles L. 1142-1 et suivants du code de la santé publique, et de la loi n°78

Ces opérations relèvent du Code monétaire et financier et sont considérées comme des services financiers au sens de l'article L.311-2 dudit code.

les articles L 1336-4 et L 1337-4 III du Code de la santé publique (D1).

Cette publication intervient au plus tard trois mois après l'expiration de la dernière période de garantie prévue par l'article L. 143-11-1 du code du travail.

intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil

article, par lequel la prise d'acte de la rupture d'un contrat de travail, d'origine jurisprudentielle, a été codifiée, s'insère, comme l'article L. 1451-1 précité, dans la première partie du code du travail

A l'audience, M [M] [V], représenté par son conseil, sollicite du juge de l'exécution au visa des articles L111-7 et R 112-2 du code des procédures civiles d'exécution de : - dire M [M] [V] recevable

Selon les dispositions de l'article L1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel est motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

des dommages et intérêts pour violation de l'obligation de prévention des risques de protection de la santé prescrites par les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, - 4.000 euros au titre

1245-12 du code du travail.

celles des délégués du personnel, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L221-1-5° du code de la sécurité sociale, L1221-1, L 2314-1, L 2314-15, L 2314-16, L 2314-23, L

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.