Au soutien de sa demande, la société INCOM précise que selon l'article L.11 du code de justice administrative, les jugements sont exécutoires et l'article L111-3 1° du CPE prévoit que les décisions de

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

: -91875 euros à titre de dommages et intérêts -12000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à l'opposabilité de l'arrêt à l'AGS CGEA de [Localité 5].

L111-3 du code de l’urbanisme.

[H] [C] la somme 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

de l'article 699 du code de procédure civile.

- Ordonner l'inscription au passif de la procédure collective de la société [2] de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L1511-41-1°, 2° et 3° du Code de l’Urbanisme) n° V20 bénéficiaire : METROPOLE DE [Localité 6] Nature : ELARGISSEMENT DE LA [Adresse 4] A 10 METRES ».

Mais la jurisprudence qu'il produit concerne des ventes en état futur d'achèvement pour lesquelles l'article L 261-3 du code de la construction et de l'habitation dispose que le vendeur conserve ses pouvoirs

[W] [L], appelant, invite la cour à : Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 1603 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article

A ce titre, il doit lui être alloué la somme de 24000euros à titre de dommages-intérêts en application de l'article L.1235-3 du code du travail.

[T] [Y] fait valoir principalement, sur le fondement des articles 1124 et suivants du code civil, des articles 1137, 1604, 1641, 1645, 1646, du code civil, que : - S'agissant de la garantie des vices

€ et sa créance au titre de l'article 700 du code procédure civile à la somme de 1000€.

Sur la demande de suppression du délai de deux mois, prévu à l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

[J] [U] à lui payer une indemnité d'un montant de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement Mme [D] [U] et M.

Une somme de 3. 000 € est réclamée sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L111-3 du code de l'urbanisme que la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte

Les articles L. 216-1 et L. 231-5, le 1° de l'article L. 231-6-1 et les articles L. 231-12, L. 256-3, L. 272-1, L. 272-2, L. 273-1, L. 281-1, L. 281-3, L. 355-2, L. 355-3 et L. 377-2 sont applicables à