Sur ce, le tribunal Vu les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

comprendront le coût du commandement de payer en vertu de l"article 696 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il soutient que : - il a accordé le dégrèvement de l'imposition afférente aux prestations sociales déclarées à tort comme traitements et salaires par Mme A avant l'introduction de la requête ; - il

Sur le fond, et uniquement en ce qui concerne [F] [N] et [U] [N], l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

Sur le fond, et uniquement en ce qui concerne [D] [S], l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa

Sur le fond, et uniquement en ce qui concerne [Y] [K], l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa

1167 du Code civil suppose établie l'insolvabilité du débiteur au jour de l'intrduction de la demande en justice, et qu'en s'abstenant de procéder à toute recherche sur la situation financière de M.

France, venant aux droits de la société La Concorde, alors selon le moyen, que l'introduction clandestine dans les lieux suppose seulement une entrée qui s'effectue dans un but illicite, à l'insu et contre

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il y a lieu de se référer, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance

de la demande en résiliation du contrat de travail, le 17 octobre 2013, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil en leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 12 du

L 122-8 et L 122-9 du Code du travail et alors, d'autre part, que l'absence de réponse à une mise en demeure de l'employeur et le défaut de reprise de son travail par un salarié qui refuse d'accepter

(violation de l'article   6§1).

la priver d'effet ; d'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 2247 et 2277 du Code civil, ensemble les articles 386 à 389 du nouveau Code de procédure

575, alinéa 2-3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 80, 85, 86 et 593 du Code de procédure

comme une cause du divorce, le juge a privé sa décision de base légale au regard de l'article 244, alinéa 1er, du Code civil ; et alors que, d'autre part, un fait ancien ne peut être invoqué comme

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la