1103 et 1104 du code civil ensemble les articles L. 411-31 et R. 411-10 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 4.

à compter de la date de la décision à intervenir ; - Condamner Madame [I] [K] épouse [Y] au paiement d'une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers

, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : -HASSANI Abel Z..., ou Abdelmalek, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 2

prévue par les dispositions de l'article 227-24 du code pénal est constituée ; que la culpabilité de M.

309 ancien et 222-13 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a retenu le prévenu (M.

222-33-2 du code pénal qu’elle invoque.

CHEAPER [I] (ANCIENNEMENT PAIN BAGEL), RCS de [Localité 4] sous le n°909 829 970, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 6]

Bien fondé du moyen Vu l'article 1386-2, devenu 1245-1, du code civil : 18.

, Madame [U] [P] et Monsieur [Z] [P] (ci-après dénommés les consorts [P]/[I]) aux fins de solliciter du tribunal, au visa des dispositions des articles 1134 ancien, 1341-2, 1905 du code civil, et L 312

L.653-5 5° du Code de commerce est en l'espèce parfaitement caractérisée ; Attendu, dans ces conditions et compte tenu de ce qui précède, sur le fondement des articles : L. 653-8 alinéa 3 de code de

I. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l’article 455 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties quant à l’exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.

in solidum les sociétés [V] venant aux droits de [I] et [J] au paiement de la somme de 10'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum les mêmes au paiement

CREDIT LOGEMENT a fait assigner Monsieur [I] [M] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l'article 2308 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu l'article

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DU JUGEMENT En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement et la capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, celle-ci étant de droit dès

la société [Z] [Q] [E] [B] [I] à payer à la société H2D la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné la société [Z] [Q] [E] [B] [I] aux entiers dépens de