usage d’armes à feu] et il a été décidé qu’il devait être condamné en vertu des articles 27 § 1 et 85 § 1 du code pénal (...)

de l’article 127 du code de procédure pénale (CPP), ainsi que la saisie de tous les exemplaires du livre qui seraient interceptés, en application des articles 123 et 127 CPP et de l’article 5 du règlement

L’ assistente demande le renvoi en jugement de l’accusé sur le fondement de l’article   194 § 3 du code pénal.

prévue par les articles 224-3, 225-8, 311-9, 312-6, 322-8 du code pénal.

Elle estima ensuite que «   la loi   » mentionnée à l’article 413 §   1 du code civil était, en l’occurrence, l’article 9 de la loi du 11 décembre 1997, lex specialis aux fins de l’espèce

    Concernant l’établissement de la filiation, l’article 62 de ce même code prévoit que   : «   §1er.

renvoyant aux infractions énumérées par l’article 706-55 ; que, sous cette réserve, le troisième alinéa de l’article 706-54 du code de procédure pénale n’est pas contraire à l’article 9 de la Déclaration

    Le code civil 32.     Le droit des personnes à la protection de leur intégrité est garanti par les articles 11 et suivants du code civil. 33.

Il ne peut donc prétendre agir comme leur représentant ou mandataire. 23.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de la requête. 5.

Article 4- (l) Les domaines (...) suivants ont été inclus dans le champ de compétence de la commission (...)

Il invoque l’article 6 §§ 1 et   3   d) de la Convention. APPRÉCIATION DE LA COUR 20 .

Il invoque une violation des articles 3, 6   §   1 et 14 de la Convention. 46.

lesquels l’article 2634.

    Le 9 juin 2012, la requérante forma un recours sur la base de l’article 124 du code de procédure pénale auprès du procureur du district de Buguruslan.

92 du Code de procédure civile, Vu les articles L 41-1 du Code des Postes et Communications Electroniques, L 2111- 17 et L 2331-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Constater

    L’article 42 § 1 du code de procédure pénale définit la victime comme toute personne ayant subi un dommage corporel, matériel ou moral du fait de l’infraction.

    L’article 9 § 1 de la Constitution ukrainienne dispose que les traités internationaux en vigueur que la Verkhovna Rada (le Parlement) de l’Ukraine reconnaît comme contraignants sont parties

175-1 du code de procédure pénale.