9, 11 et 14 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention. 8 .

civil , article 105 de la loi d'accompagnement du code civil, n o 23; Filios, Droit des contrats , partie spéciale, volume 6, responsabilité délictueuse 1977, par. 48 B 112 ; E.

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233

Le 5 mars 1998, le procureur de la République requit l’application de l’article 125 du code pénal à l’encontre du requérant.

8, paragraphe 1. [...] 3.

Elle est régie par les dispositions du code civil (articles 279 à 282).

. 2 du Code pénal suisse («   CP   ») et suspendit l’exécution de la peine (article 43 ch. 2 al. 1 CP).

 », « La solitude, c'est après », « Le Chanteur malheureux » et « Cette année-là », sont nouvelles en appel et comme telles irrecevables par application de l'article 564 du code de procédure civile ;

[O] et le Syndicat Régional Transports CGT des Pays de la Loire à verser à la Société GC LOGISTIQUE la somme de 3.000 € «'chacun'» [sic], sur le fondement de l'Article 700 du code de procédure Civile,

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 20.

    L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit : «   L’État est tenu de réparer le dommage causé par les actions ou omissions illégales de ses organes dans

    Sur le grief tiré de l’article 8 de la Convention 60.

    Le 20 septembre 2016, les requérants introduisirent un recours indemnitaire sur le fondement de l’article L.   141-1 du code de l’organisation judiciaire (COJ).

Son lieu de résidence actuel est inconnu. A.     Le passé du requérant au Tadjikistan, son arrivée en Russie et les poursuites pénales engagées à son encontre au Tadjikistan 8.

Article 8, c et d de la loi n o 546 du 26 juin 1951)   ». 11.

Il invoque l’article   11 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.

  Leonid Titovich Kravchuk («   le requérant   »), a saisi la Cour le 8 février 2012 en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

Turquie [GC], n o   24246/94, § 44, 8 juillet 1999, Sürek c. Turquie (n o 4) [GC], n o   24762/94, §   54, 8 juillet 1999 et Fressoz et Roire c.

Il invoque les articles 2, 13 et 14 de la Convention.