Il invoque l'article 6   §§   1 et 3 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.

[GC], n o 33071/96, CEDH 2000 ‑ XII).

    Sur les griefs tirés de l’article 6 de la Convention 41.

Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1 au regard de la durée de la procédure. II.     SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 26.

Il invoque l'article 6 §§ 1 et 3 a) et d) de la Convention qui, en ses parties pertinentes, est ainsi libellé   : «   1.

usage d’armes à feu] et il a été décidé qu’il devait être condamné en vertu des articles 27 § 1 et 85 § 1 du code pénal (...)

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6   §   1 DE LA CONVENTION quANT À L’IMPARTIALITé de la cour d’appel 52.

    L’arrêt de la Cour constitutionnelle n o 146 du 19 juin 1975 déclara illégitime l’article 148 du code pénal, pour violation de l’article   3 de la Constitution (principe d’égalité),

Il invoque les articles 8 et 9 de la Convention lesquels disposent que : « Article 8 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

    L’article 312 § 2 du code pénal, tel que modifié le 6 février 2002, est libellé comme suit   : «   Est passible d’une peine d’emprisonnement de un à trois ans quiconque, sur la

France ([GC], n o 29183/95, CEDH 1999 ‑ I), le tribunal départemental rappela que l’article 10 de la Convention protégeait le débat public d’intérêt général, y compris les déclarations concernant

GRIEF Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint d’avoir été condamné par défaut et il dénonce le rejet de ses recours subséquents en réouverture de la procédure pénale.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Elles se plaignent de la violation des articles 2, 3, 5, 6 et 13 de la Convention. 4.

    Les dispositions pertinentes du code de la famille en vigueur à l’époque des faits étaient ainsi libellées : Article 43 «   1.

Il y a donc eu violation de l’article 10 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 40.

France [GC], n o   34044/02, §   91, CEDH 2010) ou, comme en l’espèce, de la première phrase du premier alinéa.

à l'article 659 du code de procédure civile, ALT assigne M.

    Le code pénal réprime toutes formes d’homicide (articles 448 à 455) et de tentative d’homicide (articles 61 et 62).