Le requérant allègue une violation de l’article 2 de la Convention. 2.

S’agissant de l’appel interjeté au nom de Banea (...), Ene (...) et Răsturnoiu (...), celui ‑ ci est nul, en application des dispositions de l’article 82 du code de procédure civile pour défaut

    Partant, elle conclut à la violation de l’article 3 de la Convention sous son volet procédural.

de l’article 127 du code de procédure pénale (CPP), ainsi que la saisie de tous les exemplaires du livre qui seraient interceptés, en application des articles 123 et 127 CPP et de l’article 5 du règlement

Il y voit une violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention qui, en ses parties pertinentes, se lit ainsi   : «   1.

L’infraction prévue à l’article 245 du code pénal tombait sous le coup de cette loi, mais pas celle réprimée par l’article 243. A l’audience suivante du 16 janvier 2002, le prévenu K.D. fut entendu.

    L’article 281 du Code civil se lit comme suit   : «   L’exercice d’un droit est interdit lorsqu’il dépasse de manière évidente les limites imposées par la bonne foi, les bonnes

L’acte réprimé par l’article 169 du code pénal figure parmi eux.

Z... du chef de diffamation ensuite d'un article paru dans le journal dénommé "Haute-Savoie Info" paru le 3 mars 2001.

3 de la Convention. 4 .

Il s’ensuit que le grief tiré de l’article 2 de la Convention est manifestement mal fondé et qu’il doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

10 ci-dessous) du code pénal («   le CP   »), en raison du contenu de l’article litigieux.

Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention, qui est ainsi libellé dans ses parties pertinentes   : «   1.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé qu’elle se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Le 5 mars 1998, le procureur de la République requit l’application de l’article 125 du code pénal à l’encontre du requérant.

    Les dispositions du code pénal L’article 314 §§ 1 et 2 du code pénal, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit   : «   1.

Il invoque à cet égard les articles 9 et 10 de la Convention.

Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent. 3.     Le requérant allègue en particulier une violation des articles 2 et 3 de la Convention. 4.

Aux termes de l'article L 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité