Les dispositions invoquées se lisent comme suit   : Article 2 «   1.     Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.

313 § 1 et 314 § 2 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.

92 du Code de procédure civile, Vu les articles L 41-1 du Code des Postes et Communications Electroniques, L 2111- 17 et L 2331-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Constater

10 ci-dessous) du code pénal («   le CP   »), en raison du contenu de l’article litigieux.

180 § 2 du code pénal (CP)) et de violation de domicile (article 192 § 1 du CP).

    À une date non précisée dans le dossier, la requérante forma un recours prévu par l’article   125 du code de procédure pénale («   CPP   ») contre le policier R. qui, selon

Il soutient que ceux-ci pouvaient introduire une action en dommages-intérêts sur le fondement de l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil.

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention qui, en sa partie pertinente, se lit ainsi   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement (...) par un

  » 21.

    Le 21   janvier 2017, le requérant entama une procédure en réparation pour détention injuste au sens de l’article   314 du code de procédure pénale («   CPP   »).

21 et 81 du code pénal.

en vertu de l'article 36 du code pénal.

, l’article 6 de la Convention n’étant que formellement invoqué.

    En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, la société requérante réclamait la somme de 21   001   350 euros au titre du dommage matériel subi.

    Le code pénal 49.     Les dispositions pertinentes du code pénal sont libellées comme suit   : Article 44 «   1.

    Les dispositions pertinentes de la Constitution se lisent comme suit   : Article 25 «   (...) 2.

  » Article 8 «   1.

    Les dispositions pertinentes du Statut régional se lisent comme suit   : Article 1 «   Le Trentin-Haut-Adige, qui comprend le territoire des provinces de Trente et Bolzano, est

    Les articles pertinents du code pénal italien Article 110   : Peine applicable aux personnes participant à une infraction «   Lorsque plusieurs personnes participent à une même