L’article 312 § 2 du code pénal, tel que modifié le 6 février 2002, est libellé comme suit   : «   Est passible d’une peine d’emprisonnement de un à trois ans quiconque, sur la

Elle invoque l’article 2 de la Convention, pris seul et combiné avec l’article 13. 80.

En effet, en vertu de l’article 705 du code civil, l’inscription au registre foncier est nécessaire pour l’acquisition de la propriété foncière. 25.

    L’article 48 I. de la loi n o 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié l’article L. 12(b) du code des pensions civiles et militaires de retraite.

, que la requête de M me G. épouse D., (...) doit être rejetée selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 de ce code (...)

  » Article 7 « Sont considérées comme des ingérences illégitimes dans la sphère de protection délimitée par l’article 2 de la présente loi   : (...) 3.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure civile se lisent ainsi   : Article 106 «   Le tribunal agit uniquement à la demande d’une partie et décide sur la base des allégations

    L’article 683 § 1 du code civil se lit comme suit   : «   Quiconque possède une chose peut l’utiliser, en jouir et en disposer comme il le souhaite, dans les limites de la réglementation

20.

l’article 215 de cette loi. 20.

    Selon les articles 171 et 176 du code des impôts, l’assujetti à la TVA peut bénéficier, sous certaines conditions, d’un remboursement de la TVA payée à ses fournisseurs.

  » Article 131 «   Les normes régissant le statut des fonctionnaires (...) sont applicables à titre subsidiaire, aussi bien que le code pénal, le code de procédure pénale (...)

  169 du code pénal et aux articles 5 et 8 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 11.

    Les recours en justice fondés sur l’article 125 du code de procédure pénale 30 .

    Le Gouvernement soutient que les requérants n’ont pas de «   grief défendable   » sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention et qu’ils ne peuvent donc invoquer l’article 13

Il invoque les articles 8 et 9 de la Convention lesquels disposent que : « Article 8 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

    En particulier, le code de procédure pénale, en vigueur jusqu’au 1 er   février 2014, comportait les dispositions suivantes   : Article 114 – La constatation médicolégale «