de l’habillement et de la parure, protégées par l’article 112-2 dudit code   ».

    L’article 572 du code de procédure pénale est ainsi libellé : «   1.

  2.

3, 2°, R. 131-6 et R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 5.

La requérante invoque à cet égard les articles 2 et 3 de la Convention qui, dans leur parties pertinentes, sont ainsi libellés   : Article 2 «   1.

    Les dispositions du code pénal L’article 314 §§ 1 et 2 du code pénal, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit   : «   1.

B... et aux Verts Région Savoie la somme de 500 euros pour les deux parties civiles en cause d'appel en application de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

K..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code civil

L’acte réprimé par l’article 169 du code pénal figure parmi eux.

  2.

Il invoque l'article 8 de la Convention qui est ainsi libellé   : «   1.

Se prévalant de l’article 668 § 1 d) du code de procédure civile, il fit valoir qu’elle avait omis de se prononcer sur des points importants de l’affaire.

    Selon l’article 61 § 2 du code de procédure civile et l’article 69 §   2 du code de procédure commerciale, les points tranchés par une décision de justice ayant acquis force de chose

L’article 8, alinéa 2, de l’annexe n o 2 du même code établit que «   le président (du TAR) peut déroger au critère chronologique pour des raisons d’urgence, en tenant également compte de l’ istanza

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1147 du code civil, ensemble L. 230-2 devenu L. 4121-1 à L. 4121-3 du code du travail

100 livres turques (TRY), soit 1   005,80 euros (EUR) à cette date, en application de l’article 125 § 2 du code pénal (CP), avant de surseoir au prononcé de ce jugement.

une autre disposition, à savoir celle des lésions corporelles graves prévue par l’article 309 du même code, s’imposait. 45.

En conséquence, (...) se fondant sur les articles 10 d) et 11 § 2 a) du code de procédure pénale, la Cour relaxe les deux accusés du chef de diffamation.

    Par un acte d’accusation présenté le 20 janvier 2000, en application des articles 8 §§ 1, 2 et in fine , et 6 §§ 2 et in fine de la loi n o 3713, de l’article   2 § 1 additionnel de