» ou «   LStup   », RS 812.121) est libellée comme suit   : Article 19 «   1.

    Par un arrêt du 14 avril 2021, la Cour de cassation annula l’arrêt d’appel, en statuant en ces termes   : «   Vu l’article 16 du code de procédure civile et les articles 1182 et

    Les articles 105 et 106 de la loi d’accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 105 «   L’État est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions

1355 du code civil, ensemble l'article 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 463 et 480 du code de procédure civile : 11.

Il invoque à cet égard les articles   9 et 10 de la Convention.

  302 du Code pénal.

. 14.

Il aurait dû être introduit en même temps que le pourvoi contre l’arrêt fixant la peine en application de l’article 337 du code d’instruction criminelle («   CIC   ») dans le délai de quinze

    Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme manifestement mal-fondé, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

Les charges se fondaient sur l'article   312 §§ 1 et 2 du code pénal 13.

France [GC], n o   34044/02, §   91, CEDH 2010) ou, comme en l’espèce, de la première phrase du premier alinéa.

Elle invoque les articles 6 §§ 1 et 2, et 14 de la Convention.

8 combiné avec l'article 14 de la Convention.

    Par un acte d'accusation du 18 mars 1997, sur le fondement des articles   168 § 1 du code pénal et 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme, le parquet d'Istanbul

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Silviu-Nicolae Peniu («   le requérant   »), né en   1982 et résidant à Constanţa, autorisé à se représenter lui-même, a saisi la Cour le 14 février 2020 en vertu de l’article   34

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire. 5.

    L’article 312 § 2 du code pénal, tel que modifié le 6 février 2002, est libellé comme suit   : «   Est passible d’une peine d’emprisonnement de un à trois ans quiconque, sur la

    La partie pertinente en l’espèce de l’article 24 du code pénal se lit comme suit   : «   N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit par la loi.