ARTICLE 2 - LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 2 CITE D'ANGOULEME A PARIS, EST CONDAMNE A PAYER A L'ETAT, SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS LA SOMME DE 1.849,48 F, QUI PORTERA INTERETS

PROFIT DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ; VU LE CODE DE LA ROUTE NOTAMMENT SON ARTICLE R. 3-2 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE

UNE SOMME DE 2.492.258,10 F A LA COMMUNE DE SCAER ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE SCAER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1705 du code général des impôts : 9.

X..., DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ETAIT AVANT LE 1ER JANVIER 1971 INFERIEUR AUX LIMITES FIXEES PAR L'ARTICLE 302 TER 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET N'A PAS EXCEDE CES LIMITES AU COURS DE LA PERIODE 1971

ARTICLE 2 : LES SOMMES QUE M. Y... ET L'ENTREPRISE X...

general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant qu'aux termes de l'article 35a du code general des impots dans sa redaction en vigueur a la date

départemental d’incendie et de secours de l’Orne et de l’Etat une somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

10 de la Convention franco-togolaise du 23 mars 1976, de l'article 55 de la Constitution, violation des droits de la défense, excès de pouvoir, violation des articles 174, 206 et 593 du Code de procédure

CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI LA SOCIETE "AUBERGE DU SANGLIER BLEU" SOUTIENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649-QUINQUIES-E DU CODE

au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 17 juin 1938 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

DE SA FAMILLE, LE REMBOURSEMENT DE PRETS DE 50.000 F EN 1970 ET 1971 ET DE 10.000 F EN 1972 ; QUE L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE A LUI DEMANDER D'EXPLIQUER LES ECARTS AINSI CONSTATES ; CONSIDERANT QUE

Pailleron survenu le 6 février 1973, et à ce que l'Etat soit condamné de ce fait à lui rembourser la somme de 1 115 367,37 F ; 2° la condamnation de l'Etat au paiement de ladite somme, avec intérêts de

A L'ARTICLE 170.

POUR LA SOMME DE 700.000 F ; QUE LA PLUS-VALUE REALISEE, APRES IMPUTATION DES DEFICITS, A ETE IMPOSEE PRIMITIVEMENT AU TAUX DE 15 % SELON LE REGIME DES PLUS-VALUES A LONG TERME PREVU A L'ARTICLE 39 QUINDECIES

ASSORTI D'AUCUNE JUSTIFICATION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "2.

à ce que le centre hospitalier de Montargis soit condamné à lui verser une indemnité de 550 000 F ; °2) condamne le centre hospitalier de Montargis à lui verser la somme de 550 000 F ainsi que les intérêts

Vu 1°), sous le n° 87 545, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1987, présentée pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU PUY-DE-DOME, représenté