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8183 du code du travail', * 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et aux éventuels frais d'exécution de l'arrêt à intervenir, - ordonner

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4ème chambre - 4/11

DTA_2208730_20221206

Administratif

6 décembre 2022

En dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00495_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Rétention admin étrangers

697ba63bcdc6046d4726a47f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ; Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’

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JU OQTF 6 semaines

DTA_2402058_20240926

Administratif

26 septembre 2024

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

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12ème chambre, éloignement

DTA_2502546_20250321

Administratif

21 mars 2025

Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

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12ème chambre, éloignement

DTA_2502550_20250321

Administratif

21 mars 2025

Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

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12ème chambre, éloignement

DTA_2503197_20250404

Administratif

4 avril 2025

Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209693_20221224

Administratif

24 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Mohamed El Moctar Touré, doit être regardée comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner

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Reconduite à la frontière

DTA_2211495_20220908

Administratif

8 septembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2222601_20250210

Administratif

10 février 2025

En vertu du préambule de la Constitution du 26 octobre 1946 et aux termes de l'article L. 114-1 du code général de la fonction publique : " Les agents publics exercent le droit de grève dans le cadre des

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Rétention Administrative

6a192e17cdc6046d4754c1d5

Appel

28 mai 2026

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

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Reconduite à la frontière

DTA_2511726_20250717

Administratif

17 juillet 2025

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de justice administrative.

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Rétention Administrative

6866151911adae0daca53253

Appel

1 juillet 2025

, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00554_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2503039_20250415

Administratif

15 avril 2025