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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cabinet D
66235acdaec0e60008fe99dd
11 avril 2024
11 avril 2024
immeubles bâtis, vu les articles 1382,1792 et 1791-2 du code civil, vu l'article 164 du code de procédure civile, Infirmer le jugement n°09/00859 en date du 9 avril 2021 rendu par le Tribunal civil de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00547
2 mars 2011
2 mars 2011
Alors qu'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que, si le salarié qui demande le paiement d'heures
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10133
5 février 2020
5 février 2020
1193 et 1104 (anciens articles 1134 alinéa 2 et 3) du code civil, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail ; 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301199_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10536
22 mai 2019
22 mai 2019
1134 du code civil, devenu article 1103, ensemble le principe faisant interdiction aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause. 3°) ALORS en tout état de cause QUE le refus par le salarié
Source officielle2ème chambre
DTA_2205205_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Il soutient que : S'agissant du changement d'affectation : - la décision du 3 mai 2022 n'est pas motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 133-2 et L. 133-3 du code général de la
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303169_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
, ce sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ; - 3°) de condamner le service départemental d'incendie et de secours de la Savoie (SDIS 73) à lui verser la
Source officielle9ème chambre
DTA_2401743_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300158_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielleCh. Sociale -Section B
63cb92d59c02507c9078dd72
19 janvier 2023
19 janvier 2023
prévoyant, faire échec aux dispositions de l'article L.'1226-6'du code du travail.
Source officielle13e chambre
5fde284eb804ec05d6c880ad
4 juillet 2018
4 juillet 2018
700 du code de procédure civile ; - condamné la société Fonroche à payer la société Axa, la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Fonroche
Source officielle1ère chambre
DTA_2101523_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
A une somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163278a33484180ee72288a
22 juin 2011
22 juin 2011
Selon l'article L 8223-1, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article
Source officielle13e chambre
5fde2a3da229e1072dea8410
4 juillet 2018
4 juillet 2018
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Christophe X..., Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2107110_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 1134-1 du code du travail : " Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, () le salarié présente des éléments de
Source officielle5ème chambre
DTA_2200835_20250211
11 février 2025
11 février 2025
sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
6079a81a9ba5988459c4bd23
14 mars 1983
14 mars 1983
426-3, 414, 437-2, 459-1, 396-1, 398, 399 ET 369-1 DU CODE DES DOUANES, DU DECRET N° 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE
Source officiellesoc
613723d5cd5801467740ec0e
12 décembre 2001
12 décembre 2001
L. 236-9 et R. 236-14 du Code du travail ; 3 / que, en cas de contestation par l'employeur de la nécessité de l'expertise prévue par l'article L. 236-9 du Code du travail, il appartient à la cour d'appel
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203270_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
fin ", selon les dispositions de l'article L. 2225-1 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
653b59c8502b828318c4e63d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officiellePage 17 sur 32