L624-1, L624-2, et R624-4 du Code de commerce, Vu les articles 484, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu la jurisprudence en la matière

L. 236-9 du Code du travail ; 2 / que le CHSCT ne peut recourir à l'expertise prévue par l'article L. 236-9 du Code du travail que pour traiter d'une question technique précise qui échappe à la compétence

au 1° du même article ; 2° Désignant les personnalités qualifiées mentionnées au 2° du même article ; / 3° Désignant le président de la commission. ". 4.

immeubles bâtis, vu les articles 1382,1792 et 1791-2 du code civil, vu l'article 164 du code de procédure civile, Infirmer le jugement n°09/00859 en date du 9 avril 2021 rendu par le Tribunal civil de

Alors qu'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que, si le salarié qui demande le paiement d'heures

L. 1235-3 du code du travail, . 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE L’article 9 du Code de Procédure Civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

des intérêts échus par année entière, en application de l'article 1343-2 du code civil, -''''''''' condamner la SCI Stone à payer au le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble «'Le Silene'» la somme

[G] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,é- infirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société Oodrive de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

1193 et 1104 (anciens articles 1134 alinéa 2 et 3) du code civil, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail ; 3.

700 du code de procédure civile.

L. 1226-2, L. 1226-4, L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, dans leurs versions applicables au litige , ensemble les articles L. 4121-1 et R. 4624-24 du même code ; 6°) ET ALORS enfin QUE l'employeur

L. 1231-1 et L. 4121-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie

) de mettre à la charge de la SA La Poste une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévoyant, faire échec aux dispositions de l'article L.'1226-6'du code du travail.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1134-1 du code du travail : " Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, () le salarié présente des éléments de

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner