Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs

[M] à lui verser les sommes de : . 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, . 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile, - condamner M.

L. 122-10 du code de la propriété intellectuelle et, par là même, violé ledit article, ensemble les articles L. 132-36 et L. 132-40 du même code ; Mais attendu que les journalistes, le SNJ et le SNJ-CGT

L. 1221-3 du code des transports, ni dans celui des transports publics de voyageurs visé à l'article 1 de l'arrêté du 2 juillet 1982 qui revoie à l'article R. 311-1 du code de la route, puisqu'ils relèvent

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700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles devant la cour -' 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles devant le conseil des

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Il est fait d'office application de l'article L 1235-4 du code du travail et la société doit rembourser à [9] les indemnités de chômage éventuellement versées à M.

de l'article L.1235-3 du code du travail, En tout état de cause, . 1 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Emmanuelle CASINI, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

700 du code de procédure civile, -Dit que ces sommes seront réparties entre les intéressés comme pour les dépens.

) : 45 750,00 € - Article 700 du Code de Procédure Civile : 5 000,00 € - Remise de bulletin(s) de paie et d'une attestation pôle emploi - Exécution provisoire article 515 CPC - Dépens. » Par jugement

BG sur le fondement des dispositions de l'article L. 914-6 du code de l'éducation.

L.600-5 et L.600-5-1 du code de l'urbanisme.

L.600-5 et L.600-5-1 du code de l'urbanisme.