A revoir le 3 mars 2009 pour une probable inaptitude définitive (article R 4624-31 du CT). Pourrait occuper un poste équivalent dans une autre entreprise ».

[G] [Z] [Y] au paiement d'une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1234-1 et suivants du code du travail ; 3°/ qu'aux termes de l'article 3-2 intitulé « vacances », de la note interne de l'entreprise, relative à la gestion des congés et absences du personnel, seule

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

aux articles L. l45-33 et R. 145-3 et suivants, être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée." ; qu'à défaut d'usages particuliers, la règle générale de l'article L.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles devant la cour -' 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles

Selon l'article L. 11324 du même code, tout acte pris en méconnaissance de l'article L. 1132-3-3 est nul.

[H] la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés en première instance en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article

une émanation de la REPUBLIQUE DU CONGO, contre qui les titres susvisés peuvent être utilement invoqués par les créanciers saisissants; que la charge de la preuve en incombe à ceux-ci; Considérant au

- Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile La SCI des Rosiers et M.

Les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail dans leur version issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, modifié par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, sont normalement applicables

Sur régularité de la notification d’indu L’article R. 133-9-1, I, du code de la sécurité sociale dispose : “La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme

1315 du Code civil, ensemble l'article L. 431-1 du Code du travail ; 2 / qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen ; qu'en se bornant

741 a de l'ancien code de procédure civile, ensemble l'article 1591 du code civil ; 2°/ qu'il est constant que l'hôtel de la société NHC a fait l'objet d'une première adjudication au prix de 121 millions

Le requérant invoque les articles 6 et 7 de la Convention. 2.

134-3 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy ; - le plan de masse est incomplet au regard du 3° de l'article 134-4 du même code ; - le plan des toitures

134-3 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy ; - le plan de masse est incomplet au regard du 3° de l'article 134-4 du même code ; - le plan des toitures

[E] n'ayant pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal peut bénéficier