à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné

Ce préjudice représente donc 1 320 euros pour cette période de 132 jours. En conséquence, en application de l'article L. 622-22 du code de commerce précité, la créance de M.

(article L. 4121-1 et article L. 4121-2 du Code du Travail)

Sur le licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

SUR CE : Attendu que l'appel, interjetés dans les formes et le délai de la loi, est recevable ; Attendu que, s'il résulte de l'article L 3171-4 (ancien L 212-1-1) du code du travail, que la preuve des

Les articles L. 725-12-1 et L. 731-14-1 sont applicables aux personnes mentionnées au présent article.

que l'impose l'article L. 511-1 du même code, présenter un " caractère provisoire " ; qu'il suit de là que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, ni prononcer l'annulation d'une décision

que « l'article L. 145-39 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la date de la révision, dispose : « en outre, et par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause

  »   L'article 116 (5) du même code prévoit que «   la mise en liberté ne peut être refusée que si les conditions prévues aux alinéas 1 er , 2 et 3 de l'article   94 se trouvent remplies

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale

L.642-2 II 1° et L.642-7 du code de commerce), seront écartées des débats

L'article L4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

provisoire pour le surplus ; - Condamné la S.A.S Privacia à verser à Madame [J] [K] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté Madame [J] [K] du surplus

L. 713-2 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle.

une émanation de la REPUBLIQUE DU CONGO, contre qui les titres susvisés peuvent être utilement invoqués par les créanciers saisissants; que la charge de la preuve en incombe à ceux-ci; Considérant au

Selon l'article L. 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L. 1152-1, "le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.