; - seul le préjudice moral de M. et Mme A est susceptible d'être indemnisé en application de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles ; - celui-ci peut être évalué à 40 000

à verser à Monsieur [H] la somme de 895,00 (huit-cent-quatre-vingt-quinze euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SARL MO&CO, représentée par Maître [D], en

Et aux termes de l'article R. 4222-4 du code du travail : " Dans les locaux à pollution non spécifique, l'aération est assurée soit par ventilation mécanique, soit par ventilation naturelle permanente

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en fait ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal n° W 15-27.288 des sociétés GFC et AR-CO : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que, pour condamner les sociétés

Soc. 18 mars 2008 n° 554 FD), celle-ci étant attraite en la cause sur le fondement de l'article L.625-1 du Code de Commerce.

000 euros à titre de dommages et intérêts, 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L'article 1353 du code civil (ancien article 1315 précité) prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[X] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a rejeté toute autre demande.

publique (). " Aux termes de l'article R. 6133-4 de ce code : " Un groupement de coopération sanitaire érigé en établissement public de santé en application de l'article L. 6133-7 est soumis au titre

[U] les dites sommes, - condamner solidairement la SARL SOFITRANS INTERNATIONAL HOLDING & CO et la SAS FLASH TRANSPORTS à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

N..., violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; ALORS QUE l'omission d'un élément devant être impérativement inclus dans le calcul du taux effectif global entraîne nécessairement

1281 du code civil disposant que la novation opérée à l'égard du débiteur principal libère les cautions ; Attendu que l'article 1273 du code civil stipule que la novation ne se présume pas et qu'il

CO 10, CO 28, C039, C0 42 et CO 43 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements

d'une société, seul le tribunal de commerce est compétent pour en connaître en application des dispositions de l'article L 721-3 du code de commerce.

Dans leurs dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 17 février 2012, les sociétés TAT Industries Osiris et Axa Corporate Solutions Assurance demandent à la

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Il invoque les articles 6 et 13 de la Convention, qui sont ainsi libellés dans leurs parties pertinentes   : Article 6 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement