tendant à mettre fin à l'aggravation d'une servitude de passage grevant le fonds indivis rentre bien dans la catégorie des actes conservatoires prévue par l'article 815-2 du Code civil ; qu'en le niant

reportable déclaré dans son intégralité ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

délivrer et entretenir le logement en bon état d'usage et de fonctionnement conformément à l'article 6 a de la loi du 6 juillet 1989 et aux articles 1719 et 1720, alinéa 1er, du code civil ; que le logement

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1353, 1108 et 1589 du Code civil ; alors d'autre part, que dans la lettre du 16 novembre 1988 le groupe Penta précisait

la société LPF Tekstil Sanayi Ltd au paiement de 5.000 euros à la société Shaoxing County Apollo Textile Co Ltd au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Dit n'y avoir lieu d'ordonner

A n'a produit aucune facture d'achat à son nom ni aucune facture de la société Be et Co Telecom relative à la cession des téléphones portables à la société Arico Oy Pl. Dans ces conditions, M.

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Corporation Oliva Cigars Co. et Eurotab France et par la Fédération des fabricants de cigares, sont annulés. Article 3 : L'Etat versa une somme de 1 500 euros à chacune des sociétés C.

[X] [U] est dépositaire de plus des deux tiers des droits indivis portant sur le bien immobilier litigieux, Constater que le nouvel article 815-3 du code civil issu de la loi du 23 juin 2006 est applicable

[T] à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

Z... et la société SMAC ACIEROID, n'ayant jamais invoqué la qualité de "co-maître de l'ouvrage" de la société 3 M C..., la cour d'appel ne pouvait relever d'office un tel moyen sans mettre les parties

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Elle a conclu au rejet des demandes de la Sas Matt Chem Product And Co et a sollicité, à titre reconventionnel, condamnation de celle-ci à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code

Elle demande la condamnation du salarié aux dépens et au versement d'une somme de 3 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Le contrat de travail de Mme X... épouse Y... a été rompu le 3 janvier 2005 pour faute grave selon les mentions portées sur l'attestation Assedic en date du 3 janiver 2005 et la société TEX & CO comptait

FBC, afin de voir ordonner une expertise judiciaire au visa de l’article 145 du code de procédure civile. L'affaire a été appelée à l'audience du 08 septembre 2025. La S.C.C.V.