Toutefois, l'article R. 776-13-2 du même code, relatif aux recours formés contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français fondées sur le 1°, 2° ou 4° du I de l'article L. 611-

Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté

RPVA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 910-3 du code de procédure civile, ensemble les articles 909 et 911 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en énonçant,

8, 9, 36-2, 39-2-1, Vu les articles L145-28 et L145-33 à L145-40-2 du Code de commerce, Vu les articles D321-1 et suivants du Code du tourisme, Il est demandé au Tribunal Judiciaire de MARSEILLE de

524 du code de procédure civile, et de condamner les appelants à leur payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Le cachet de l'huissier est apposé sur l'enveloppe; Aux termes de l'article 693 alinéa 1 du même code, l'inobservation des dispositions de l'article 658 est prévu à peine de nullité.

Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " I.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[Y] à lui payer la somme de 2 000 euros conformément à l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de l'appel conformément à l'article 696 du code de procédure civile ; - rappeler

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 2 février 2026, la société Conticini production demande à la cour, au visa de l'article 834 du code de procédure civile et de l'article 1343-5 du

C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

) de condamner l'État à verser à son conseil une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

[CL1] 4.

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