, conformément à l'article R. 641-39 du code de commerce.

La société Flèche Interim Mené réplique que : -les articles L1251-39 et L1251-40 du code du travail énoncent de manière limitative les cas de requalification des contrats de mission en contrat à durée

des articles L 5421-1 et suivants du code des transporteurs.

Au visa de l'article 954 du code de procédure civile, quoique l'établissement France travail invoque la prescription partielle des prétentions de Mme [O] dans les motifs de ses conclusions, il ne soulève

à la source prévue à l'article 204 A du code général des Impôts.

Selon l’article R.312-9 du code de la consommation, le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.

L'article L. 3111-2 du code du travail définit les cadres dirigeants comme « les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation

ces contraventions de procédure du droit cantonal, réservé par l'article 335 ch. 1 al. 2 du code pénal, au motif qu'il ne s'(agissait) pas d'une accusation en matière pénale".

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[D] [G] invoque tout d'abord la nullité de son licenciement au visa des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail puisque, rappelle-t-il, le 27 mars 2015 il a entendu compléter son entretien annuel

1343-2 du code civil, - débouter la société [I] de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire le jugement à intervenir

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

- des pièces révélant qu'elle ne figure plus comme destinataire systématique des Copil (2 septembre 2015 et 5 février 2016 /pièces 13 et 39).

En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, la cour dispose des éléments d'appréciation permettant d'allouer à M.

[V] n'a pas été informé de ses droits en violation des dispositions des articles D3171-11 et -12 du code du travail.

Sur la demande au titre des heures supplémentaires Il résulte de l'article L. 3171. 4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes relatives au temps de travail Sur le forfait annuel en jours Le conseil de prud'hommes a retenu, au visa des articles L3121-39 du code du travail et 2.4

du respect des formalités prévues à l'article L. 1233-15 du Code du travail dont, le cas échéant, il appartient à l'employeur de justifier.