de vacances pour les années 2007 à 2011, * 1 000 € nets de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, * 1 000 € nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

-1 du code du travail.

1er janvier 2015 au 31 décembre 2018, d'un montant de 368 922 euros, au titre du 1 du V de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts ; 3°) de condamner l'Etat au versement d'intérêts moratoires

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1232-1 du code du travail.

[S] [W], 2°/ Mme [G] [V], épouse [W], domiciliés tous deux [Adresse 1], 3°/ M.

de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi provoqué n° V 15-11.118 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également

à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

699 du code de procédure civile ainsi qu'à une indemnité de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 461-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 461-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale : 5.

reprochent au juge des libertés et de la détention de ne pas avoir procédé au contrôle concret imposé par l'article L 16 B précité, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article 6 §1 de la convention

de l'article L 442-6 du code de commerce dont l'application n'est pas invoquée par l'intimée au soutien de ses demandes.

Ils soutiennent que selon l'article R. 19-2 du code électoral, la déclaration de pourvoi doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée

L’article L 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L 722-9, L 722-10 et L 722-15 sont fixées chaque année civile.

Sur les conséquences de l’incendie Par application de l’article 1722 du Code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein

L. 13-1 à L. 13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ; qu'aux termes de l'article L. 13-13 du code de l'expropriation auquel il est expressément renvoyé, les « indemnités allouées

inconnue et par fraude ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme V... fait grief à l'arrêt de la condamner doublement en ne la dispensant

Vu l'article 9 du code de procédure civile. 20.