et de secours de la Moselle une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 Mars 2023, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Lorraine DIGOT, conseillère chargée de l'instruction

1315 du code civil et L 3121-33 du code du travail.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Vu les articles 132-13, 132-14, 137-2, 313-9, 341-1, 341-4 du Code de la Consommation VU les articles 1109, 1110-1 du code civil ancien, 1130, 1132, 1134 du code civil nouveau VU l'article 1231-1

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire et financier dans sa rédaction

L.3171-4 du Code du travail, ensemble les articles L.8221-5 et L.8223-1 du Code du travail; ALORS encore QU'en reprochant à M.

[X] de sa demande tendant à voir juger qu'en application de l'article L. 311-33 du code de la consommation la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire est déchue de son droit aux intérêts

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur version applicable à la cause ; 3°/ que les articles 31 et 33 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale

d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 40 de l'article L. 145-33 du code de commerce, de sorte qu'ils seront déboutés de l'intégralité de leurs demandes ; 1° ALORS QUE les consorts

à laquelle elle statuait, la cour d'appel a violé l'article R. 3312-33 du code des transports, l'arrêté du 19 décembre 2001 concernant l'horaire de service dans le transport sanitaire et l'article 6 (

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, ce mémoire n'a pas été communiqué.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 33 et suivants de la loi du 9 juillet 1991 ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il incombe au demandeur à la liquidation d'astreinte bénéficiaire

En premier lieu, aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " () sont compris dans la catégorie des revenus fonciers () 1° les revenus des propriétés bâties () ".

L. 761-1 du code de justice administrative.

S... de ses demandes au titre des heures supplémentaires au-delà de 39 heures à compter du 31 janvier 2000 ; AUX MOTIFS QUE Monsieur S... soutient qu'en application de l'article L. 212-1-1 du Code du