Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

, en cassation d'un arrêt rendu, le 16 décembre 1987, par la cour d'appel de Paris (7e Chambre A), au profit de la compagnie d'assurance LA PROTECTRICE, ayant siège ... (9e), défenderesse à la cassation

à une peine de 2 années d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, à une amende de 100 000 euros et à une interdiction d'exercice professionnel et a déclaré recevables les constitutions de partie civile

violé les articles L.132-5-1, L.132-5-2, A.132-4 et l'annexe à l'article A.132-4 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause ; 4°) ALORS QUE le modèle de note d'information que l'assureur

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 6, 7 et 8 du code de procédure pénale, L. 130-1, L. 160-1, L. 430-1, L. 480-4 et L. 480-5 et suivants du code de l'urbanisme, 591 et 593

d'ailleurs, en son temps, été reprise par l'article D. 141-8 du code du travail (article D. 3231-13), - l'indemnité compensatrice nourriture a vocation à venir compenser une sujétion induite par le travail

professionnelles des métiers de la prévention sécurité du 1er décembre 2006 et l'article 1134 du code civil; 2.

[X] à leur payer la somme de 5000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. L’ordonnance de clôture a été établie le 7 mar 2024.

de l'article 450 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-2, 121-3, 221-6, 221-7, 221-8, 221-10, R. 625-2, R. 625-4, R. 625-5 du code pénal, de l'article 1382, devenu 1240, du code civil

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, « Les cotisations sont dues annuellement.

et si Mme A... avait été à même de recevoir et de discuter les pièces produites par ses adversaires, la cour d'appel n'a pas respecté le principe du contradictoire et a violé les articles 16, 133, 134

à la prévoyance - règlement du régime professionnel obligatoire (RPO) » figurant en annexe III de ladite convention et les articles L. 137-1 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que pour

violé l'article sus-visé, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°) ALORS QUE l'intitulé de poste d'agent de sécurité incendie mentionné dans le contrat de travail de M.

sociale en application de l'article L. 133-6-7-1 du code de la sécurité sociale. 2.

pour Serge X..., pris de la violation des articles 432-15 nouveau du Code pénal, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 459 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge