000 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

700 du code de procédure civile, * condamné Mme [V] [X] à payer à la caisse de prévoyance et de retraite de la [3] la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

d'inscrire les dépenses afférentes à sa maladie au compte spécial, - qu'en effet, il résulte de la combinaison de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale et de l'article 2 4° de l'arrêté

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes

Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que

l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Lunaire la somme de 2 500

N...et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. AJ...et autres est rejetée.

de prévention du harcèlement moral sur le fondement des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail, - 1.000 euros en réparation du préjudice résultant de l'avertissement du 10 mai 2006, - 25.000

AT... X..., Mme L... M... et Mme U... AJ..., au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

n° 95-230 AT du 14 décembre 1995 modifiée ; - le code de justice administrative.

, victime d'un AT le 3.10.18 pouvait être considéré comme consolidé le 31.7.19 ".

T...et les autres requérants font valoir que le tribunal administratif a, en méconnaissance des prescriptions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, omis de viser et d'analyser dans les

Alain X..., domicilié [...] , 2°/ M.

C ne peut être regardé comme rapportant la preuve, qui lui incombe, d'avoir s'avoir satisfait à son obligation. 5. En troisième lieu, la circonstance que M.

    Le 6 juin 2007, la Cour a décidé de traiter la requête par priorité et d’en donner connaissance au Gouvernement (article   54 §   2   b) du règlement).

L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause, auquel le droit polynésien ne déroge pas, ensemble les articles 716, 717 et 719 du code de procédure civile de Polynésie française

des illégalités tenant à : la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme concernant le risque incendie du parc de stationnement aérien ; la méconnaissance de l'article UD3 du règlement