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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300288_20250225
25 février 2025
25 février 2025
2018 à 2020, ainsi que des pénalités correspondantes, en application du 2nd alinéa du a de l'article 111 du code général des impôts et de l'article 49 bis de l'annexe III à ce code.
Source officielle9ème chambre
DTA_2006804_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 324 G de l'annexe III au code général des impôts : " I. - La classification communale consiste à rechercher et à définir par nature de construction (maisons individuelles immeubles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01518
13 juin 2012
13 juin 2012
13 juin 1997, ensemble l'article L. 2254-1 du code du travail (anciennement article L. 135-2 du code du travail), le titre III chapitre II et chapitre III de la Convention collective d'entreprise Delta
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2125260_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
les sociétés ou à un impôt équivalent est reportée si les conditions prévues au III du présent article sont remplies.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210044
23 janvier 2020
23 janvier 2020
justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008166067
27 juillet 2005
27 juillet 2005
172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III à ce code prises pour leur application, qu'afin d'examiner les documents comptables
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008166075
27 juillet 2005
27 juillet 2005
172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III à ce code prises pour leur application, qu'afin d'examiner les documents comptables
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008166081
27 juillet 2005
27 juillet 2005
172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III à ce code prises pour leur application, qu'afin d'examiner les documents comptables
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456212.20230203
3 février 2023
3 février 2023
D'autre part, aux termes du III de l'article 95 de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à cette même procédure : " Les assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2120939_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Enfin, aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202000_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100832_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
En outre, aux termes de l'article 310Q de l'annexe II de ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier
Source officielle2ème chambre
DTA_2201034_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03511_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00299_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts, alors en vigueur : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489761.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme Baron une somme à verser à l'université Jean Moulin Lyon III au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00246_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02750_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes de l'article 321 E de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2118163_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Il résulte des dispositions du 4° du III de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige, que les surfaces de stationnement qui y sont mentionnées
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01748_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. - Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général
Source officiellePage 17 sur 867