d'incendie volontaire et l'a condamné à une peine de quatre années d'emprisonnement ferme, ainsi qu'à verser diverses sommes aux parties civiles ; "aux motifs adoptés qu'en réalité le mobile de cet

de la consommation, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'ancien article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; 2.

punissable de deux années d'emprisonnement selon les dispositions de l'article 322-1 du Code pénal ; qu'il n'a pas contesté les dommages-intérêts très limités auxquels il a été condamné avec ses parents

ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière d'ancienneté au visa de l'Article 1154 du Code civil. CONDAMNER M.

inversé la charge de la preuve, violant de l'article 1315 du code civil en sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 1353 du code civil ; Mais attendu que saisie d'une demande tendant à faire

et unilatérale de ses relations contractuelles, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé le caractère illicite du dommage imminent invoqué a encore violé l'article 873 du code de procédure civile. » Réponse

à la communauté, la cour d'appel a violé les articles 1401, 1403, 1433, 1437, 1469 et 1479 du code civil, ensemble les articles. » Réponse de la Cour 5.

violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil : 8.

et de tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale, Sur le

Armand Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 août 2000, la compagnie d'assurances GAN Incendie accidents a déclaré s'associer au

593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de mise en détention de X... ; "aux

A..., s'élève à la somme de 358,18 €. Conformément aux dispositions des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, Madame Y...

le prévoit l'article 410 de l'annexe 2 du Code général des impôts sans violer la loi des 16-24 août 1790 ; 2 / que les parties ne peuvent déposer aucune note après la clôture des débats si ce n'est

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1, du Code

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de

pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a ainsi violé les articles L. 122-14-4 et L. 122-44 du Code du travail ; alors de troisième part, que seule une faute personnelle directement