Aux termes de l'article D. 1142-1 de ce code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

Aux termes de l'article L. 1233-24-1 du même code dans sa rédaction applicable à l'espèce : " (...) un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles

Aux termes de l'article A. 37-15 du même code : " Lorsque, conformément aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article R. 49-1 (), la contravention est constatée par l'agent verbalisateur dans

plus lointains mentionnés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie. ».

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

T et I sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à ce qu'ils soient condamnés aux entiers dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens. 14.

BY... et autres au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. ", et aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par

Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Vu les conclusions déposées le 23 août 2022 par la salariée.

Il appartient au salarié qui invoque la discrimination, en application des dispositions de l'article L1134-1 du code du travail, de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination

recouvrés dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile.» *** Assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, l’association EGLISE EVANGELIQUE DE LA

- débouter Madame [S] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Certes ce congé ne répond pas aux conditions imposées par l'article L. 145-9 du Code de commerce notamment en ne le motivant pas.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

La SAS Corse aventure 4x4, suivant ses conclusions notifiées par RPVA le 28 mai 2024, demande à la cour de: Vu l'article L 141-1 du code de commerce, Vu les articles 1130 et suivants du code civil

Selon l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté

civile, débouté la société [5] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile