Les intérêts réclamés sont ainsi suffisamment justifiés au sens des articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ci-dessus, et, par réformation de l'ordonnance à ce titre, seront admis comme accessoire

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S'agissant de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement : 12.

II - A titre principal Vu l'article L 145-33 du code de commerce : Vu l'article L 145-34 du Code de commerce modifié par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 Vu les articles R 145-3, R 145-4, R 145-

En application de ces dispositions, la nullité de fond de l'acte introductif d'instance invoquée sur le fondement de l'article 117 du code de procédure civile constitue une exception de procédure qui relève

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1.

LE PROCUREUR GENERAL, demeurant [Adresse 5] *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () / 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

ad hoc de manière globale pour approuver les nouveaux statuts dans leur ensemble ; - juger que sa condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile est dépourvue de fondement et

L. 3123-14, devenu L. 3123-6, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 7.

Article 3 : L’expert effectuera sa mission au contradictoire de : - la commune de Saint-Nazaire, - Mme B..., - la société AD Ingé, - la société Allianz Global Corporate et Speciality, - la

[F] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société AD Normandie Maine de sa demande aux mêmes fins, - condamné la société AD Normandie Maine

PAR L'ARTICLE 389-3 DU CODE CIVIL, DES LORS QU'IL ETAIT APPELE A DRESSER UN ACTE COMPROMETTANT LES DROITS DE LA MINEURE ; QUE LE POURVOI SOUTIENT D'ABORD QUE L'ARRET ATTAQUE SE SERAIT CONTREDIT ET

L113-9 du code des assurances et non de l'article L11310 du même code que la société EUROMAF invoque sa non garantie et subsidiairement, la réduction proportionnelle prévue par l'article L113-9 alinéa

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1154 du code civil et de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et, statuant à nouveau sur ces chefs infirmés, d'AVOIR débouté la société Axa France IARD de toutes