En application de l'article L. 3141-1 du code du travail, M.

Si les requérants soutiennent que le dossier de permis de construire du 21 février 2022 est insuffisant, au regard des articles R. 431-5 à R. 431-12 du code de l'urbanisme, dès lors que les nombreuses

du 28 mai 2021, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de la directive 2008/50/CE du 21 mai 2008 relative à la qualité de l'air ambiant, de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités

600-5-1 du code de l’urbanisme en tant que de besoin et demande que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions l’article L. 761-1 du code de justice administrative

La banque oppose la prescription se prévalant des dispositions des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code du commerce.

[M], ensemble, la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, sur la question de l'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de

code de procédure civile

parties de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile

du site Infogreffe ; - la durée de cinq ans qualifiée de minimale par le règlement de consultation contrevient à l'article R. 5314-31 du code des transports et à l'article L. 2122-1-1 du code général

, 22, 23, 24, 26, 27 et 28 décembre 2011 par lesquelles le juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a, d'une part,

La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Il résulte de l'article 1338 alinéa 2 ancien du code civil (dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016) devenu l'article 1182 du code civil, que l'exécution volontaire

D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

échappe donc à l'article R311-5, que la procédure de saisie immobilière prend fin définitivement et n'est pas suspendue, l'article L622-21 du code de commerce édictant que le jugement d'ouverture « arrête

Enfin, les dispositions de l'article 529 du code de procédure civile invoquées par AXA sont manifestement sans application dès lors que le jugement dont appel ne prononce aucune condamnation solidaire

, Monsieur [U] ayant été désigné comme mandataire ad hoc de la S.A.R.L.

1240 du code civil et de l'article 66-3-1 de la loi du 31 décembre 1971.

Sur l'application des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 9.