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3 009 résultats pour « Article AD 16 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb23bd3db21cbdd8ce82

Appel

10 novembre 2008

10 novembre 2008

Il a affirmé que les éléments constitutifs de l'infraction de dénonciation calomnieuse (article 226-10 du code pénal) ne seraient pas réunis.

Source officielle

Page 17 sur 151

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100556

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Z..., sans que l'enfant Myriam ait été représentée dans la procédure par un administrateur ad hoc, la cour d'appel a violé l'article 388-2 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66ff85e3a4ff9ec259c09a22

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500422_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307719_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

démolir ; - le dossier ne contenait pas, en méconnaissance des dispositions du b) de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme et de l'article R. 451-2 du même code, les photos des constructions à démolir

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

67f8af4ab5ff6e72c961249e

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article L.3121-36 du même code dispose qu'à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

633fc2e3e633183e2ee17905

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En outre, ils font valoir que l'article L. 223-27 alinéa 7 du code de commerce limite la mission qui peut être confiée au mandataire ad hoc judiciairement désigné à la seule convocation d'une assemblée

Source officielle
CA

Référés Commerciaux

6698b080e6ed70c67f644a7a

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Par exploit du 1er juillet 2024, elle a fait assigner, au visa de l'article R.661-1 du code de commerce, l'Urssaf des Pays de la Loire et à la société Mjuris ès qualités, aux fins d'arrêt de l'exécution

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01756_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af7ed3cdc6046d4718f8a0

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

PROCEDURE Par exploit de commissaire de justice du 16/12/2025 la SAS AD GRAND OUEST a donné assignation à LE GARAGE (SARL) D'avoir à comparaître en chambre du conseil du 07/01/2026 en vue de l'ouverture

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6789f555b7cff8efb7357593

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par ailleurs, en application des dispositions des articles 1845 et suivants du code civil, s'il existe plusieurs gérants d'une société civile immobilière, chacun d'eux dispose, au regard des tiers comme

Source officielle
TA

JUGE STATUANT SEUL

DTA_2502598_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

B pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, et de ce fait, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article L. 779-1 du même code, en vertu de

Source officielle
CA

18e Chambre B

615e0e47c25a97f0381f545d

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

de l'article 700 du code de procédure civile et partagé les dépens.

Source officielle
CA

18e Chambre B

615e0e48c25a97f0381f545e

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

de l'article 700 du code de procédure civile et partagé les dépens.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2209225_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Article 6 : La société Ad Hoc est condamnée à garantir la société BTP Consultants à hauteur de 3% des condamnations prononcées à l'article 5.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

65166d52788aac83189ea10d

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311031_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article

Source officielle
TJ

Pôle social

678aa9d05289c7662ca2bab2

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[IO] [N]) 10.000,00 € - Dire et juger qu'en vertu de l'article 1153-1 du code civil l'ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter du jugement ; - Vu l'article L. 144-5 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2303883_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

juge des référés : 1°) d'autoriser, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion d'occupants du domaine public communal, installés sans droit

Source officielle
TJ

Chambre 1

67f82e08cf40727a00445dbc

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle s’en remet donc sur le fait qu’elle et Monsieur [H] sont considérés comme constructeurs-vendeurs et donc sur leur responsabilité sur le fondement de l’article 1792 du code civile.

Source officielle