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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662458

Admin. suprême

5 octobre 2011

5 octobre 2011

A de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 18 octobre 2010 du tribunal administratif

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662459

Admin. suprême

5 octobre 2011

5 octobre 2011

A de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 18 octobre 2010 du tribunal administratif

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662460

Admin. suprême

5 octobre 2011

5 octobre 2011

A de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 18 octobre 2010 du tribunal administratif

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662461

Admin. suprême

5 octobre 2011

5 octobre 2011

A de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 18 octobre 2010 du tribunal administratif

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662462

Admin. suprême

5 octobre 2011

5 octobre 2011

A de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 18 octobre 2010 du tribunal administratif

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662463

Admin. suprême

5 octobre 2011

5 octobre 2011

A de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 18 octobre 2010 du tribunal administratif

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662464

Admin. suprême

5 octobre 2011

5 octobre 2011

A de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 18 octobre 2010 du tribunal administratif

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662465

Admin. suprême

5 octobre 2011

5 octobre 2011

A de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 18 octobre 2010 du tribunal administratif

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662466

Admin. suprême

5 octobre 2011

5 octobre 2011

A de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 18 octobre 2010 du tribunal administratif

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662468

Admin. suprême

5 octobre 2011

5 octobre 2011

A de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 18 octobre 2010 du tribunal administratif

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662469

Admin. suprême

5 octobre 2011

5 octobre 2011

A de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 18 octobre 2010 du tribunal administratif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb27bd3db21cbdd8cf39

Appel

7 décembre 2007

7 décembre 2007

X...et Mme Z... la somme de 457, 35 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

61372528cd5801467741b702

Cassation

21 novembre 1988

21 novembre 1988

trouvé au domicile d'X..., expertise favorable dont le rapport avait été déposé le 15 juin 1988 (cote D 746 au verso) ; " qu'enfin, la numérotation des cotes ne permettait pas de vérifier la consistance

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035990998

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000037616149

Admin. suprême

15 novembre 2018

15 novembre 2018

1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie du 16 novembre 2017 est annulé en tant qu'il omet de statuer

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6881bece53f7f060d28c79ed

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Sur la recevabilité de la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire L'article R.742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que le magistrat du siège

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0221DEC000434802

Admin. suprême

21 février 2012

21 février 2012

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 § 1 DE LA CONVENTION 35.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300182_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02253_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450901.20211012

Admin. suprême

12 octobre 2021

12 octobre 2021

; 2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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