; 3°) de mettre à la charge de la commune d’Espira-de-L’Agly une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 761-1 du code de justice administrative.

II de l'article 15 et du 1° bis du II de l'article 156 bis du code général des impôts, en permettant aux requérants de déduire de leurs revenus globaux les dépenses de réparation et d'amélioration effectuées

une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1643 du Code civil.

Article 3 : La commune d'Issoire versera à la société Natiocrédimurs et à la société Finamur une somme de 1 500 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

maire ne pouvait opposer le motif tiré de la méconnaissance du principe de mutualisation des antennes-relais, fondé sur les dispositions de l'article D. 98-6-1 du code des postes et des communications

L. 911-1 et L. 911-2 du code justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne

; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 98 775 euros ; 3°) de mettre à la charge du département du Tarn, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 4121-1 du Code du Travail et en assumer la charge contractuelle sur le fondement de l'article 1147 du Code civil.

000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

411   § 1 du code de procédure pénale, les dispositions de l’article 698 § 6 du code de procédure civile n’étant pas applicables à titre subsidiaire   ». 25.

Aux termes de l’article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; Madame [J] [H] fonde ses demandes sur les dispositions de l'article 1240 du code

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.(') Par ailleurs, l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale dispose (...)

d’incendie et de secours des Yvelines la somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner le service départemental d’incendie et de secours

L'existence d'une telle donation indirecte, dont la preuve incombe à l'administration fiscale, implique que les conditions résultant de l'article 894 du code civil soient réunies, à savoir un dessaisissement

faute d’avoir invoqué les dispositions de la Convention devant les juridictions turques et d’avoir correctement exercé le recours ouvert par l’article 105 du code des obligations.