500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le surplus de la demande.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure devant le tribunal administratif : Considérant qu'aux termes de l'article R.200 du code des tribunaux administratifs, dans

dépens, - condamne la société [1] à verser à la caisse primaire d'assurance de la [Localité 1] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

n° V 97-15.563 La demanderesse au pourvoi invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents

A... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le risque d'incendie lors de l'utilisation de la machine n'est pas un défaut au sens de l'article 1386-4 ancien du code civil, s'il est connu des utilisateurs et si des consignes sont données.

national, infraction prévue par l'article L.213-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation coupable d'ABUS DE CONFIANCE, 1 septembre

de l'article 30 du code civil, il appartient à Mme F...

L. 761-1 du code de justice administrative.

, selon les modalités de l'article 1315 du code civil, incombe à celui qui s'en déclare victime ; que, par ailleurs, la concurrence déloyale par dénigrement dont il est présentement allégué suppose que

Aux termes de l’article L. 1142-1-1 de ce même code : « (…) ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements,

35§1 de la Convention, au titre des griefs tirés aussi bien de l'article 6§1, que de l'article 1 du Protocole n o 1.

L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L.761-1 du code de justice administrative.

10-1 du décret (n° 96-97 du 7 février 1996) susvisé».

Partie succombante et tenue aux dépens, il sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

METTAS, conseiller, chargés du rapport avec l'accord des parties (articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile). Greffier : E.