Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 5.

X... des rappels de commissions, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'a pas été répondu, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, à l'argumentation de la société qui avait

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 28, 95, 107, 334, 336, 396, 412 ET 435 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DES

à verser à M. et Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du I de l'article 18 du décret du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects : " Les conditions d'accès au grade de contrôleur des douanes

95 du Code de commerce sur la valeur des marchandises litigieuses pour la céance totale, dont elle justifiait sur la société S'Cathy, sans avoir répondu aux conclusions faisant valoir que le droit de

A ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 ; Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des douanes, notamment son article 47 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 9 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi

266 quindecies du code des douanes ne sont pas applicables à ces produits ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pernod, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation du jugement n° 95

26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 qui limite, dans les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article L. 212-1 du Code du travail, la durée du travail des salariés travaillant

352 ter du code des douanes, la cour d'appel a violé les articles 260 et 288 du TFUE, les dispositions de la directive 2003/96/CE et les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ; 3°/ que

ainsi que la démolition d’entrepôts et l’édification de clôtures sur la parcelle cadastrée AI 95 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Lambres-lez-Douai la somme de 2 000 euros au titre de l

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s E 95-45.625, F 95-45.626, H 95-45.627 formés par M.

de l'article 403-1-2 du Code Général des Impôts, d'acquitter auprès des douanes une taxe de 92.664 francs qu'elle est parfaitement fondée à répercuter sur son mandant.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 64 du code général des impôts : " ... le bénéfice forfaitaire est déterminé, dans les conditions prévues aux articles

RG TRANSPORTS [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Mustapha BAICHE de la SELARL LEGILEG, avocat au barreau de LYON APPELANT LA DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS [Adresse

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité joint les pourvois n°s Z 95-43.159 et W 95-43.271 ; Sur la recevabilité des pourvois soulevée d'office