novembre 2001 ; que l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2001 exclut de son application les semaines du 1er juillet au 31 août, les semaines incluant un jour de fête légale tel que défini

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la directive 2011/92/CE du Parlement européen et

dépens et à lui payer une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; MOTIFS : Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043

105 du règlement (CEE) n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire et de l'article 517 du règlement (CEE) n° 2454/93 du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application

Larue en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. M.

à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. / (...) / L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

92 du code général des impôts ; enfin, ces sommes ne constituent pas des revenus non professionnels non commerciaux auxquels il peut être appliqué le coefficient de 1,25 % prévu au 7 de l'article 158

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

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dans le bassin de la Garonne est interdite par les articles D. 922-9 du code rural et de la pêche maritime et R. 436-25 du code de l'environnement.

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2224 du Code civil, Vu l’article 780 du code civil, Vu les articles 1360 et suivants du Code civil, Vu la jurisprudence Dire et juger l’action en recel successoral non prescrite Débouter les défendeurs

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval pour statuer sur les litiges visés audit article.

bénéfices non commerciaux au titre des années 1974 et 1977 : Considérant qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts : "Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non

C'est donc à tort que la CMA CGM invoque le bénéfice de cet article 10.

8 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs

Aussi, les désordres survenus respectivement entre 2017 et 2019, ne peuvent être regardés comme un vice rédhibitoire au sens de l'article 1641 du code civil.