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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2205583_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Elle soutient que : - infirmière au bloc opératoire, elle doit bénéficier de la nouvelle bonification de 13 points majorés prévue par l'article 1er du décret n° 92-112 du 3 février 1992, ledit article
Source officielle1ère chambre
DTA_2400118_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Article 3 : La commune de Valentigney versera une somme de 800 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c841bd3db21cbdd84b99
19 novembre 1998
19 novembre 1998
société DEMENAGEMENTS DURAND et de la Compagnie HELVETIA ; - CONDAMNE solidairement, en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, la société COMATRA et la Compagnie GAN Incendies
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102240_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " I.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00698
16 septembre 2014
16 septembre 2014
2314 du code civil et l'article L. 622-26, alinéa 1, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que,
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308293_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305744_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative
Source officielle10ème chambre
DTA_1913583_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La SACEM a opéré au titre des années 2017 et 2018 une retenue à la source, en application des articles 182 B et 92 et du code général des impôts, sur le montant des redevances ainsi collectées par elle
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02393_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2308470_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Aux termes de l’article 74 de l’annexe III à ce code : « 1.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00494
2 juin 2021
2 juin 2021
Vu l'avis donné aux parties ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 1.
Source officiellecr
6079a8cd9ba5988459c4f023
22 juin 1999
22 juin 1999
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 311-1 et 311-4 du Code pénal, 1382 et suivants du Code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00447
21 juin 2023
21 juin 2023
A de l'annexe III au code général des impôts et 4 de la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992. » Réponse de la Cour 16.
Source officielle1/5/2 état des personnes
65833fb33ea7c8c1129c0762
19 décembre 2023
19 décembre 2023
JUGEMENT Contradictoire En premier ressort Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du
Source officielle7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008094098
29 avril 2002
29 avril 2002
L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103283_20250211
11 février 2025
11 février 2025
) ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10495
17 octobre 2018
17 octobre 2018
A... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielleCour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b080
4 mars 2008
4 mars 2008
L' équité commande de lui allouer 1. 200 € au titre de l' indemnité sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2108571_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Article 4 : M. E versera à l'établissement public Voies navigables de France une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023866397
15 avril 2011
15 avril 2011
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les articles 91 et 92 du code minier ; Vu le code de justice administrative
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