1134, devenu 1103, et 1161, devenu 1188, du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 74 du code de procédure civile que le défendeur représenté en première instance, qui aurait pu invoquer

1134, devenu 1103, et 1161, devenu 1188, du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 74 du code de procédure civile que le défendeur représenté en première instance, qui aurait pu invoquer

1134, devenu 1103, et 1161, devenu 1188, du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 74 du code de procédure civile que le défendeur représenté en première instance, qui aurait pu invoquer

1134, devenu 1103, et 1161, devenu 1188, du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 74 du code de procédure civile que le défendeur représenté en première instance, qui aurait pu invoquer

1134, devenu 1103, et 1161, devenu 1188, du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 74 du code de procédure civile que le défendeur représenté en première instance, qui aurait pu invoquer

1134, devenu 1103, et 1161, devenu 1188, du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 74 du code de procédure civile que le défendeur représenté en première instance, qui aurait pu invoquer

1103 et suivants et l'Article 1194 du Code Civil, Vu les Articles 1217 et suivants du Code Civil, Vu les Articles 1231-1 et suivants du Code Civil, Vu les Articles 1710 et 1794 du Code Civil, Condamner

La durée de la garantie est prévue à l'article 9.2.

Elle invoque l'article 9.2 des conditions générales du contrat aux termes duquel le locataire sera exclusivement et intégralement responsable des dommages subis par le véhicule et les articles 12.5 et

700 du code de procédure civile, - condamner la société SCT à lui payer les sommes de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts et 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code

1134 du code civil ; 2°/ que s'il incombe à l'assureur qui invoque une exclusion de garantie de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion, il appartient ensuite à l'assuré, dont

D une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La société Le Goût de l'Eau versera à la commune de Locquénolé une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 3253-6 du code du travail, - dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile, - dit que les dépens ainsi que l'article 700 du code

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

700 du code de procédure civile, - condamner la société [N] Peintures aux entiers dépens, ceux d'appel distraits au profit de Me Martine Guerini, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure

En dehors des zones exposées à des risques d'inondation et/ou d'incendie de forêts et/ou de mouvements de terrain et/ou du secteur soumis aux dispositions de l'article L.151-41-5° du Code de l'urbanisme

Y... avait été licencié pour faute grave en raison de son refus de sa mutation, la cour d'appel a violé les articles L 1222-1 du code du travail, 1315 et 1134 du code civil ; ALORS QUE le délai de prévenance