[P] [K] la somme de 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1382, devenu 1240, du code civil ; 7°/ que les juridictions nationales n'ont pas compétence pour interdire l'exécution d'une aide existante, qui doit être considérée comme légale aussi longtemps que

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

En application de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, des articles 1er et 2 du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et

Et aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie

elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et à la prévention des risques majeurs ; Vu le décret n° 88-623 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

[X] à leur verser la somme de 2'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Vu : - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le code général de

Article 5 : Les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance-maladie des Alpes de Haute-Provence au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées

7, paragraphe 1, de la Directive 2003/88 peut être invoqué à leur encontre

aux motifs : ' que l'article L 632 ' 2 du code de commerce déroge aux dispositions de l'article 242 du décret du 31 juillet 1992 ; ' que la simple survenance d'une procédure collective ne remet

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2026, la commune de Cenon, représentée par Me Gauci, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article

Par une lettre du 6 novembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen

containers de dimensions 2400x1150x1000, ainsi que la ligne de micronisation, avaient disparu, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2) ALORS, DE DEUXIEME PART, QU'il incombe au liquidateur

INCENDIE VOLONTAIRE, LE JEUNE HOMME A BENEFICIE D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, FONDEE SUR SA DEBILITE MENTALE ; QUE Y...

L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail, interprété conformément à l'article 7 § 1 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement