455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en décidant que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne peuvent être utilement invoquées par le salarié au motif que plus de la moitié

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 Vu le décret n° 84-914 du 10 octobre 1984 ; Vu le

Article 3 : Les conclusions du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'AVEYRON tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 514-1 du code général de la fonction publique, qui reprend en substance les dispositions de l'article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : " La disponibilité

En premier lieu, aux termes de l'article L. 514-1 du code général de la fonction publique, qui reprend en substance les dispositions de l'article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : " La disponibilité

A sont, comme le soutient en défense le ministre des armées, tardives et doivent, dès lors, être rejetées comme irrecevables. Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 4.

84 du code de la nationalité ; que d'après l'article 84 pré-cité devient français de plein droit au même titre que ses parents l'enfant mineur naturel à la condition que sa filiation soit établie conformément

*1DE/06/43/93/84* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 03/07/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION

prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail d’un montant de 84 400 euros. 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice

Article 3 : La ville de Paris versera la somme de 1 000 euros à M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article L.341-4 du même code dispose qu’en cas de non-respect de cette obligation, le prêteur est déchu de son droit aux intérêts. La preuve en incombe à l'établissement de crédit.

et de secours la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 85-1250

46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Article 2 : La délibération du 15 décembre 1988 du bureau du conseil général des PyrénéesAtlantiques et la délibération du 19 décembre 1988 de la commission administrative du service départemental d'incendie

L. 122-8 du Code de la propriété intellectuelle ; qu'en lisant ce texte à la lumière de la directive qu'il a pour objet de transposer en droit national, à savoir l'article 4, il apparaît que toute dérogation

déclaré ne point connaître son écriture, la cour d'appel a violé les articles 1323 et 1324 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code, et les articles 287 et 288 du Code de procédure civile ;

Aux termes des dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du

38 de la loi du 16 juillet 1984 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que l'article 38 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 fait obligation aux groupements