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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100450_20221017
17 octobre 2022
Vu : - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le code de justice administrative.
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2ème chambre
DCA_20TL20282_20220412
12 avril 2022
l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20TL20283_20220412
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007490
8 octobre 2007
2°) statuant comme juge des référés, de suspendre l'exécution de cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100412
25 mai 2022
Vu les articles 3 et 311-14 du code civil et l'article 84 du code de la nationalité, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 : 3.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467079.20231031
31 octobre 2023
de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CECHS:2023:467080.20231213
13 décembre 2023
B, annulé l'article 3 de ce jugement en tant qu'il a rejeté pour irrecevabilité les conclusions de M.
ECLI:FR:CECHS:2023:467083.20231213
ECLI:FR:CECHS:2023:467085.20231213
ECLI:FR:CECHS:2023:467089.20231213
A, annulé l'article 3 de ce jugement en tant qu'il a rejeté pour irrecevabilité les conclusions de M.
ECLI:FR:CECHS:2023:467091.20231213
ECLI:FR:CECHS:2023:467092.20231213
ECLI:FR:CECHS:2023:467093.20231213
ECLI:FR:CECHS:2023:467094.20231213
ECLI:FR:CECHS:2023:467095.20231213
ECLI:FR:CECHS:2023:467096.20231213
ECLI:FR:CECHS:2023:467098.20231213
A , annulé l'article 3 de ce jugement en tant qu'il a rejeté pour irrecevabilité les conclusions de M.
ECLI:FR:CECHS:2023:467101.20231213
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024315857
1 juillet 2011
) de mettre à la charge du département de Loir-et-Cher la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00485
13 mars 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Dominique X..., épouse