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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
60325975fc98a68ebed34eae
22 février 2018
22 février 2018
[X] [R], qui a accepté d'escompter, dans le cadre de la loi précitée dite 'loi Dailly', des factures non causées ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00430_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
Dès lors, la requérante ne peut utilement invoquer, à l'encontre de l'arrêté attaqué, les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1984 portant droits et obligations du fonctionnaire relatives
Source officielle8ème chambre
DTA_2104811_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 ; - le décret n° 98-915 du 13 octobre 1998 ; - le code de justice
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
603671f3c223cf12e86ff290
22 octobre 2015
22 octobre 2015
, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22609_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Article 4 : La commune de Sérignan versera la somme de 1 500 euros à Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2007297_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
En outre, aux termes de l'article 94 de la loi du 6 août 2019 : " VI. - L'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée dans sa rédaction résultant de l'article 25 de la présente loi s'applique
Source officielleChambre 2-4
6791e0051c87724b5e69d9f5
22 janvier 2025
22 janvier 2025
civile, Vu l'article 96 du même Code, Vu les articles 1844-14 du Code Civil et L. 235-9 du Code du Commerce, Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, DÉCLARER
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0409DEC002333794
9 avril 1997
9 avril 1997
Le Tribunal fédéral ajouta que l'article 19 n° 1 alinéas 1 à 7 LStup et l'article 305 bis du Code pénal constituaient deux dispositions bien distinctes.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201040_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Selon l'article 238 bis du même code en vigueur alors : " 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100310
14 mars 2012
14 mars 2012
815 (ancien) du Code civil.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302710_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 38 du même code : « 1.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0730JUD002571194
30 juillet 1998
30 juillet 1998
L’article 125 du code pénal suisse dispose : « 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02326_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004364_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent
Source officielle3ème chambre
DTA_2103407_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () / 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21228_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02700_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur
Source officielle2ème chambre
DTA_2306049_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1 : L’Etat (ministère de l’intérieur) est condamné à verser à M.
Source officielle9ème chambre
DTA_1910470_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
57 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfabd3db21cbdd91e36
5 janvier 2015
5 janvier 2015
Y...de sa demande reconventionnelle présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné Mme X... aux entiers dépens de l'instance.
Source officiellePage 17 sur 46