Vu : - le code de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

constituant, en premier lieu, des suppléments de salaire imposables en vertu des dispositions de l'article 82 du code général des impôts jusqu'au 28 février 1972, date à laquelle M.

D'une part, aux termes de l'article 17 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la

Ce taux est fixé par l’article R. 461-8 du code de la sécurité sociale à 25 %.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M.

de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, codifiée à l’article L. 822-18 du code général de la fonction publique ; en outre, cet accident s’étant produit

21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; le refus d'imputabilité de son accident au service se fonde sur des critères étrangers à cet article ; il bénéficie d'une présomption d'imputabilité au

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de sécurité intérieure ; - le code de justice administrative

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L'application des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983/ () /5.

L'application des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983/ () /5.

[B] à lui payer une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié ; - le code de

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

Et aux termes de l'article 207 du même code : " 1. Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : () 5° bis.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

A C en application de l'article R. 761 1 du code de justice administrative.

13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dès lors qu'elle fait obstacle à son intégration dans le corps des attachés d'administration et que le ministre ne justifie pas de l'intérêt du service ;