L 376-1 du Code de la Sécurité Sociale et la somme de 900 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

R.81 et R.84 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. et Mme X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif

Vu 1° sous le numéro 61 731 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 août 1984 et 13 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'AVIGNON

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

81 A du code général des impôts.

Ainsi, vu les articles 1231-1, 1315, 1603, 1610 et suivants du code civil, La société [L] CORP demande au tribunal de céans de : CONDAMNER la société [W] AUTO OUEST à payer à la société [L] CORP les

étant augmentés des intérêts moratoires ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 du code de justice administrative.

-1 du code de justice administrative.

versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 du code de justice administrative.

000 ' 2730 ); elle demande également la somme de 5000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

à la présente instance, mais celles de l'article 514-3 du même code.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 81-1 du livre des procédures fiscales : " Le droit de communication défini à l'article L. 81 est exercé par les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant

437 du Code pénal ; "en ce que les demandeurs ayant été renvoyés devant la cour d'assises pour y purger l'accusation d'avoir à Lille le 29 ou le 30 novembre 1987, en tout cas dans le département du Nord

APPORTANT LA PREUVE QUI LUI INCOMBE ; SUR L'APPLICATION DES ARTICLES 238 ET 240-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 240 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

A... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.